- constitution d'avocat
- избрание адвоката и сообщение об этом процессуальному противнику (при рассмотрении дела судом большой инстанции)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Constitution d'avocat — Procédure civile: mandat donné par un plaideur à un avocat en vue d être représenté et assisté dans un procès ; constitution obligatoire devant le tribunal de grande instance … Lexique de Termes Juridiques
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
Avocat (Métier) — Pour les articles homonymes, voir Avocat. Avocat (métier) … Wikipédia en Français
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Constitution Française De 1848 — Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution du 4 novembre 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution francaise de 1848 — Constitution française de 1848 Constitutions Textes Régime politique Constitution de 1791 texte … Wikipédia en Français
Constitution De La Corée Du Sud — La Constitution de la République de la Corée (Corée du Sud) est sa loi fondamentale. Promulguée le 17 juillet 1948, elle a été révisée pour la dernière fois en 1987. Sommaire 1 Histoire 2 Principales dispositions de la Constitution 2.1 … Wikipédia en Français
Constitution de la Coree du Sud — Constitution de la Corée du Sud La Constitution de la République de la Corée (Corée du Sud) est sa loi fondamentale. Promulguée le 17 juillet 1948, elle a été révisée pour la dernière fois en 1987. Sommaire 1 Histoire 2 Principales dispositions… … Wikipédia en Français